Le gestionnaire de réseau de distribution procèdera gratuitement au raccordement au gaz lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

* le gaz sera consommé pour un usage domestique;
* la distance entre la canalisation principale de gaz (ou le branchement collectif dans le cas d'installations à raccordements multiples, comme par exemple les immeubles à appartements) et le point où le gaz sera prélevé est de maximum 8 mètres;
* la capacité de raccordement demandée est inférieure ou égale à 10 m³ (n) par heure;
* la pression de fourniture est comprise entre 21 et 25 mbar.
* le branchement est mis en service au plus tard douze mois après raccordement au réseau.